Articles

Article 3 (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)

Article 3 (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)


Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.