Article 1 (Décret n° 2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes)

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.