Article 1 (Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, les mots : « classés dans les 1re, 2e et 3e catégories » sont remplacés par les mots : « classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ».