Article 1 (Décret n° 2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales)

Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».