Article 5 (Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Le second alinéa de l'article D. 2113-1, l'article D. 2113-2 et le second alinéa de l'article D. 2113-3 du même code sont abrogés.