Article 32 (LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1))
Article 32 (LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1))
L'article 222-24 du code pénal est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. »