Article 2 (Décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La durée de l'autorisation pour l'exploitation de « Canal+ Cinéma » et de « Canal+ Sport » est de dix ans à compter du 1er septembre 2005. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation du ou des programmes dont l'exploitation effective n'aurait pas commencé dans un délai de six mois à compter de cette date.
A compter de la date de début effectif des émissions, les programmes seront exploités jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies dans l'annexe I, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.