Article 1 (Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)

I. - Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont remplacés par les termes : « réception communautaire (CE) ».
II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/92/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/73/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées. »