Article 3 (Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété)

Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »