A N N E X E I
A. - Composition du dossier
de demande initiale d'agrément
Le dossier de demande doit contenir :
- les renseignements sur l'état civil, les coordonnées et la raison sociale du demandeur ;
- la catégorie d'agrément demandée ;
- une photocopie de la pièce d'identité du demandeur ;
- une photographie d'identité du demandeur ;
- un curriculum vitae indiquant la liste des diplômes obtenus et présentant l'expérience professionnelle du demandeur ;
- une copie des diplômes dont le demandeur fait état ou une copie des contrats et certificats de travail justifiant de l'expérience professionnelle du demandeur ;
- trois rapports d'expertise de bateaux de navigation intérieure, portant sur l'examen de la conformité de ces bateaux à la réglementation qui leur est applicable. Toutefois, le ministre après avis de la commission pourra agréer un expert même si celui-ci présente un nombre inférieur à trois.
Les rapports présentés doivent concerner le type de bateau pour lequel la catégorie est demandée. Ces rapports doivent indiquer les références précises à la réglementation applicable (citation des textes, revues détaillées des points qui doivent être contrôlés). Les experts y indiquent explicitement si le bateau expertisé est ou non conforme à la réglementation, éventuellement après avoir prescrit des travaux de mise en conformité et vérifier leur réalisation ;
- une attestation d'assurance précisant que l'intéressé est couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir pendant l'exercice de sa profession d'« expert en bateau de navigation intérieure », avec la date de délivrance et la durée de validité ;
- une déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur atteste :
1. Qu'il ne détiendra pas de charge d'officier public ;
2. Qu'il n'exercera pas, pour un même projet ou bateau, une activité d'entrepreneur, de salarié d'un chantier naval ou d'un bureau d'études et d'expert ;
3. Que pour un projet ou bateau, il n'exercera que l'activité d'expert en excluant toute autre activité d'expertise pour ce bateau, et notamment une activité d'assureur ou d'expert en assurance, d'affréteur, de courtier, d'installateur de gaz ou toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance ;
- une déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur s'engage à informer suffisamment à l'avance la commission de surveillance chargée d'instruire le titre de navigation, du contenu, des conditions et des dates d'intervention de la mission que le propriétaire lui a confiée.
B. - Composition du dossier
de demande de renouvellement de l'agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit contenir :
- l'indication de la catégorie d'agrément demandée par le candidat ;
- préciser toutes modifications intervenues au dossier de demande d'agrément initial ;
- un bilan d'activité de la période d'agrément indiquant le nombre de bateaux expertisés, le type de bateaux, et la localisation des expertises et comportant un commentaire sur l'exercice de l'activité de l'expert ;
- trois rapports d'expertise récents de bateaux existants portant sur l'examen de la conformité de bateaux de navigation intérieure à la réglementation qui leur est applicable. Toutefois, le ministre, après avis de la commission, pourra agréer un expert même si celui-ci présente un nombre inférieur à trois.
Ces rapports doivent indiquer les références précises à la réglementation applicable (citation des textes, revues détaillées des points qui doivent être contrôlés). Les experts y indiquent explicitement si le bateau expertisé est ou non conforme à la réglementation, éventuellement après avoir prescrit des travaux de mise en conformité et vérifié leur réalisation.
Les rapports présentés en cas de renouvellement d'agrément accompagné d'une demande d'élargissement d'agrément doivent porter en partie sur des bateaux couverts par l'élargissement de l'agrément ;
- une attestation d'assurance précisant que l'intéressé est couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir pendant l'exercice de sa profession d'« expert en bateau de navigation intérieure », avec la date de délivrance et la durée de validité.
A N N E X E I I
CATÉGORIES D'AGRÉMENT
Catégorie 1
Bateaux à passagers, établissements flottants, bateaux de marchandises, bateaux de service, bateaux à usage privé de plus de 24 mètres et de moins de 12 passagers, bateaux-taxis.
Catégorie 2
Bateaux de marchandises, bateaux de service, bateaux à usage privé de plus de 24 mètres et de moins de 12 passagers.
Catégorie 3
Bateaux de service, bateaux à usage privé de plus de 24 mètres et de moins de 12 passagers.
Catégorie 4
Expertises d'installations de gaz.
Catégorie 5
Missions exclusives d'expertises subaquatiques des coques en béton et en acier.