En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.