Article (Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires)

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3o de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.