Article 6 (Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)

I. - Dans l'article L. 681-3 du code rural, les mots : « des articles L. 622-1, L. 631-14 et L. 654-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 622-1 et L. 631-14 ».
II. - Dans l'article L. 682-1 du code rural, la référence à l'article L. 654-5 est supprimée.