Article 3 (Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier)

Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.