Article 3 (Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine)

Le paragraphe 4.3.2. Dérogations de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Des dérogations au paragraphe 4.3.1 (a), peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants :
- vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
- vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
- vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
- vol humanitaire.
Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »