Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics)

Article 4

Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Ier

Détermination des besoins à satisfaire