Article 9 (Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter »)

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter » créé par l'arrêté du 5 août 1998 modifié aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 août 1998 modifié est abrogé.