Articles

Article (Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article (Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2001 page 21407 à 21409

=============================================