Article 3 (Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile)

Au 1 de l'article R. 421-7 du code de l'aviation civile, les mots : « du personnel visé aux articles L. 421-6 et L. 421-7, R. 421-5 et R. 421-6 » sont remplacés par les mots : « du personnel visé aux articles L. 410-1, R. 410-1 et R. 410-3. »