Article (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice)

II. - Services judiciaires

Rémunération : 30 pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 229 par mois.