Article 37 (Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

L'article 71 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les concours externes et internes d'accès » sont remplacés par les mots : « Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « spécialités définies » sont remplacés par les mots : « emplois types définis ».
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »