Article 10 (Décision n° 2004-937 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre)

Orange France met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 9,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 722 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 28 octobre 2005.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B.