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Article 42 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 42 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice. »