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Article 32 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 32 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


Dans l'article L. 732-55 du code rural, les mots : « de nombre d'enfants à charge ou élevés » sont supprimés.