Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 30 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
Données brutes
Article 30 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 724-11 du code rural est supprimée.