Article 26 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : « , de même que les personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour dont les contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ».