Articles

Article 5 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 5 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance. » ;
2° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être rémunérés sous forme de vacation. »