Article 198 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Le neuvième alinéa d de l'article L. 951-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« d) Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »