Article 172 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
Article 172 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. »