Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.