Article 7 (Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes)

Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 22 février 1985 susvisé ainsi que les articles 1er et 3 du décret du 11 décembre 1985 susvisé sont abrogés.