Article (Décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996 (1))

Article 12

La présente Convention s'applique :

Pour la France, au territoire métropolitain de la République française ainsi qu'à ses départements d'outre-mer ;

Pour le Togo, à l'ensemble du territoire de la République togolaise.