Article 1 (Décret n° 2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 382-30-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « ne peut excéder la différence entre les cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 382-24 et le montant de cotisations correspondant au revenu tiré de l'activité d'artiste-auteur tel que défini à l'article L. 382-3 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R. 382-24 ».
II. - Au dernier alinéa, les mots : « deux années civiles consécutives » sont remplacés par les mots : « trois années civiles consécutives ».