Article 104
I. - Les articles L. 2333-38 et L. 2333-45 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-39 du même code, les mots : « aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2333-37 ».
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-46 du même code, les mots : « aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2333-44 ».