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Article 37 (Décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3)

Article 37 (Décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3)


La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 30 est remplacée par la phrase suivante : « Elle réalise des dépenses de production dans des oeuvres audiovisuelles destinées à la jeunesse pour un volume horaire annuel fixé par le conseil d'administration. »