Article 23 (Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises)

I. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet. »
II. - A la fin de l'alinéa 2 de l'article 8 du même décret, est ajouté le membre de phrase : « par décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire ».