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Article 2 (Arrêté du 18 avril 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication)

Article 2 (Arrêté du 18 avril 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication)


La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :
- le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
- le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
- le chef d'établissement concerné ou son représentant ;
b) Siègent avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.