Article 2 (Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » et les mots : « directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » et les mots : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».