Article 7 (Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)

A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, le dernier alinéa suivant est ajouté :
« La Commission bancaire détermine les modalités de la consolidation des entreprises liées au sens de l'article L. 511-20-III du code monétaire et financier. »