Article 2 (Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)

A l'article 7 du règlement n° 90-02 susvisé, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré avant le dernier alinéa :
« Lorsqu'un établissement assujetti est soumis à une exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres conformément à l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 6, il déduit de ses fonds propres de base la contribution des entités relevant du secteur des assurances aux résultats et réserves consolidés, comptabilisée en différence de mise en équivalence. »