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Article 7 (Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs)

Article 7 (Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs)


La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.