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Article 6 (Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs)

Article 6 (Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs)


Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître les motifs de l'interruption du délai ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus des visas du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.