Article 4 (Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables)

Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé ainsi que les annexes sont supprimés.