Article 3 (Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Dans le tableau annexé à l'article 90 et sous le bandeau intitulé « Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV » est ajoutée, à la droite de la colonne intitulée : « Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) », une colonne intitulée : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. » Dans cette colonne, le chiffre 2 est porté en regard de chacune des lignes I.1, I.2, I.3 et I.4 de la rubrique I. - Droits des personnes.