I. - Pour l'application des 1° à 3° de l'article 4 et du second alinéa de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens qui sont exportés sont exonérées de l'octroi de mer à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus par les dispositions des c et d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts.
II. - Les personnes qui réalisent une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts et qui présentent, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, des demandes de remboursement de l'octroi de mer ayant grevé les éléments des biens exportés, doivent respecter les conditions suivantes :
Détenir les justificatifs de l'exportation prévus au I ;
Déposer auprès de la recette des douanes territorialement compétente les demandes de remboursement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ;
Solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 EUR et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de l'exemplaire 8 de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer facturé ou acquitté et qui n'a pas été imputé.