Article 3 (Décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République)
Article 3 (Décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République)
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.