Articles

Article 10 (Décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »)

Article 10 (Décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »)


Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles R. 641-6 à R. 641-11 du code rural.