Article 53 (Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)

En cas de décès d'un participant, les droits individuels à inscrire au compte du ou des éventuels bénéficiaires sont déterminés sur la base des droits inscrits au compte du participant avant la date de son décès.