Le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Il est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Opérations de rénovation urbaine ; ».