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Article 4 (Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor)

Article 4 (Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor)


Les postes comptables de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo municipale, Tinténiac et Saint-Malo dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Rennes.